Suis-je propriétaire de mon site web ?

La cession des droits d’auteur d’un site web est une procédure méconnue et pourtant fondamentale. La procédure même souvent oubliée dans la relation contractuelle qui lie prestataire de création de sites web et client. Et une clause de cession manquante pourrait être embêtant au client dans le pire des cas handicapant. Explications.

Je vais commencer par vous raconter une petite histoire qu’il m’est arrivé. Il y a quelques mois, j’ai un prospect qui m’a contacté pour mettre à jour son site web car son prestataire n’était pas assez réactif et il le trouvait trop cher. J’ai commencé par contacter son prestataire. Je lui explique la situation et au fur et à mesure de la conversation j’apprends tout d’abord que le site web est réalisé via un obscur langage dont je ne me souviens même plus le nom et qu’il est impossible de le migrer ! On reviendra sur cette histoire de migration tout à l’heure. Ensuite le prestataire ne voulait absolument pas me donner la main sur le site web, ce qui était le souhait du client ! Pourquoi ? Au nom du droit d’auteur.

Quelle conséquences sur mon site si les droits d’auteur ne sont pas transférés à la signature du contrat ?

Client, si vous n’avez signé aucun transfert de cession de droits d’auteur vous n’êtes pas propriétaire de votre site web ! Il s’agit de votre webmaster ou du créateur du site.

En l’absence d’écrits, d’une clause de cession de droits d’auteur dûment écrite, le site web appartient à celui qui l’a développé. Donc le prestataire ! En droit de la propriété intellectuelle, l’auteur a des droits moraux et patrimoniaux sur son oeuvre. Si les droits moraux sont incessibles, les droits patrimoniaux, liés à l’exploitation et l’utilisation de l’oeuvre, le sont.

Il faut donc écrire précisément les choses dans une clause de cession de droits d’auteur, au minimum 4 points :

  1. le type de droit cédé (représentation, adaptation…) : entrepreneur, posez-vous la question de ce que vous voulez pouvoir faire avec le site web. Souhaitez-vous par exemple pouvoir enrichir les codes sources ? Les adapter ? Souhaitez-vous le traduire plus tard ? Etc.
  2. le mode d’exploitation : question des supports, de la diffusion, activités commerciales et/ou non commerciales, relais ou non sur les réseaux sociaux, impression du site sur papier en maquette graphique, etc.
  3. le lieu : il concernera tous les pays du monde puisque sur Internet
  4. la durée : elle ne peut être illimitée et dépasser la période maximale avant que l’oeuvre ne tombe dans le domaine public. Soit 70 ans après la mort de l’auteur.

Selon le Code de la propriété intellectuelle un site internet est une oeuvre de l’esprit.

Mais qu’est-ce qui est protégé ? A la fois le fond et la forme :

le fond : les éléments constitutifs du site web, le texte, les images, les vidéos…
la forme : la présentation du site, son architecture, les codes HTML, PHP, Javascript, CSS composant les pages, etc

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C’est pour ces deux aspects que l’on parlera pour un site web d’œuvre multimédia.
Selon la définition de l’Avocate Murielle Cahen, une œuvre multimédia « tend à rassembler sur un seul support l’ensemble des moyens audiovisuels (graphismes, photographies, dessins animés, vidéos, sons, textes) et informatiques (données et programmes) pour les diffuser simultanément et de manière interactive ».

Il suffit que cette forme soit originale et créative pour que le site internet soit considéré comme une oeuvre. Et donc protégé par le droit d’auteur.